La loi

Les huiles minérales sont des déchets obéissant à une réglementation spécifique. La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux (Version consolidée au 21 septembre 2000 précise dans son article 2 :

« Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et d’une façon générale à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter les dits effets.

L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l’alinéa précédent. »

Le décret n°79-981 du 22/11/1979 règlemente la récupération des huiles usagées. L’article 1 précise :

Les activités de récupération et d’élimination des huiles usagées sont soumises aux règles définies dans le présent décret.

« Les huiles usagées concernées par le présent décret sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l’emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, être réutilisées soit comme matière première en vue de recyclage ou de régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions du décret n° 77-254 du 8 mars 1977 susvisé :

Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques ou morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles ; »

Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d’huiles usagées et le transport jusqu’au point d’élimination ;

Sont considérées comme éliminateurs toutes les personnes physiques ou morales qui exploitent une installation de traitement d’huiles usagées. »

Les détenteurs de déchets sont définis comme les intermédiaires de la chaîne d’élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur…), c’est à dire toute personne en possession des déchets.

Il est interdit d’abandonner ses huiles usagées ou lubrifiants et de les rejeter dans la nature ou dans les ordures ménagères, de les brûler en plein air ou dans des installations non autorisées ou de les déverser dans réseaux d’évacuation des eaux usées.
En effet, ces huiles peuvent contenir de nombreuses matières toxiques.
Tout contrevenant est passible d’une contravention de 5ème classe.

Le Code de l’environnement et les arrêtés du 28 janvier 1999 définissent la récupération et l’élimination des huiles usagées dans un double objectif : d’une part assurer un ramassage aussi exhaustif que possible et d’autre part obtenir une valorisation optimale des huiles collectées.

Les huiles minérales sont classifiés dans la rubrique « huiles et combustibles liquides usagés ». Elles sont incluses dans les plans d’élimination des déchets industriels spéciaux. De même, elles sont soumises au Code de l’environnement et aux arrêtés du 28 janvier 1999 qui organisent la récupération et l’élimination des huiles usagées.

Les détenteurs sont chargés de recueillir et stocker les huiles usagées provenant de leur installation dans des conditions de séparation satisfaisantes, éviter de mélanger les huiles usagées avec de l’eau ou tout autre produit ou déchet non huileux, et faire attention à tout déversement accidentel.
Ils doivent également disposer d’installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu’à leur ramassage ou traitement, accessibles aux véhicules chargés d’assurer leur ramassage.

Ils sont dans l’obligation de les remettre à un collecteur agréé, de prendre en charge eux-mêmes le transport en vue de les remettre à une entreprise de traitement agréée et enfin d’assurer eux-mêmes le traitement à condition d’être titulaire d’un agrément.

Références réglementaires :

  • Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l’environnement.
  • Articles R 543-3 à 15 du Code de l’environnement.
  • Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées, JO du 24 février 1999.
  • Articles R 211-60 à 62 du Code de l’environnement.

Quant aux collecteurs, leurs obligations sont les suivantes :

  • Avoir un agrément valable pour une région géographique délimitée
  • Collecter dans un délai de 15 jours maximum pour les quantités d’huiles supérieures à 600 litres
  • Contrôler en effectuant un double échantillonnage des lots avant mélange dans le but de détecter les PCB (polychlorobiphényles)
  • Suivre les déchets : un bon d’enlèvement doit être transmis au responsible du point de collecte (on doit pouvoir y trouver les quantités, la qualité des huiles collectées, et le cas échéant, le prix de reprise)
  • Disposer d’une capacité de stockage conformes à la réglementation ICPE
No announcement available or all announcement expired.