Pourquoi la collecte des huiles usagée est à nouveau gratuite :
Contexte législatif La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit un nouveau régime de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) applicable aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à partir du 1er Janvier 2022. Le cadre législatif de la REP est désormais complet avec la publication du décret d’application n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 ainsi que de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière
Dès leur agrément, le ou les éco-organisme organise la gratuité de la collecte des huiles, avec entre autres, des objectifs de taux de collecte, de recyclage et de régénération imposés.
Le ou le éco-organisme aura également pour objectif essentiel de promouvoir l’économie circulaire, notamment en favorisant l’utilisation d’huiles régénérées. Pour réaliser ses missions, le ou les éco-organisme percevra une Eco-contribution sur l’ensemble des huiles mises sur le marché Français.
Afin de répondre aux obligations résultant du cadre légal et réglementaire, le ou les éco-organisme va présenter son dossier de candidature en vue de l’obtention de son agrément.
2 Prochaines étapes